Accord politique sur la gouvernance des données
Les négociations sur le Règlement européen visant à créer cadre commun sur le partage et l’utilisation des données arrivent à leurs termes.
Le Parlement et le Conseil des Ministres européens ont réussi à trouver un accord politique le 30 novembre 2021 sur ce texte, que la Commission avait proposé il y a un an, pour faciliter le partage des données entre les différents secteurs de l’économie et entre les Etats membres. Ce véritable "marché unique des données" doit permettre de créer de la valeur économique à partir des données produites par les organismes publics, les entreprises et les citoyens européens. D’après la Commission, cette quantité de données générées devrait être multipliée par cinq entre 2018 et 2025. L’enjeu était également de renforcer la confiance dans le partage des données en développant un modèle propre à l’Europe et conforme à ses valeurs: protection des données à caractère personnel (RGPD), protection des consommateurs, respect des règles de concurrence, etc.
Différents instruments seront mis en place pour stimuler et encadrer le partage des données au sein de l’Union européenne. A titre d’exemple:
- soutien aux espaces communs de données dans les domaines de la santé, de la mobilité, de l’environnement, de la production, du secteur public, etc.;
- vérification des intermédiaires et création d’un logo permettant d’identifier les services de partage de données conformes au règlement européen;
- mise en place d’un comité européen de l’innovation dans le domaine des données;
- limitation de la possibilité, pour les organismes du secteur public, de créer des droits exclusifs pour la réutilisation de certaines données (maximum 12 mois pour les nouveaux contrats et de deux ans et demi pour les contrats existants).
Le règlement entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel de l’UE, attendu dans les prochaines semaines. Il faudra ensuite compter douze mois avant qu’il ne soit applicable.
Ce texte est l’un des piliers de la stratégie numérique de la Commission européenne. Il sera prochainement complété par le règlement sur les marchés numériques (DMA) et le règlement sur les services numériques (DSA). L’ouverture des négociations interinstitutionnelles sur ces deux textes est attendue pour le premier semestre 2022, pendant la Présidence française de l’Union européenne qui en a fait l’une de ses priorités.
