Accord politique sur la réforme de la Politique Agricole Commune
Le 25 juin dernier, au terme de longs mois de négociations tendues, le Parlement européen et le Conseil (Etats membres) sont parvenus à un accord politique sur les trois législations européennes qui régiront la politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027.
C’est en juin 2018 que la Commission européenne a proposé une réforme de la PAC, à travers trois règlements: Plans stratégiques, Organisation commune des marchés et règlement Horizontal. La nouvelle PAC devait initialement entrer en vigueur en 2021 mais suite au retard pris dans les négociations et à la crise sanitaire déclenchée par la COVID, deux années de transition ont été établies et les nouveaux règlements ne seront finalement applicables qu’au 1er janvier 2023. D’ici là, les Etats membres devront soumettre à la Commission européenne leur Plan Stratégique National (PSN) qui définira les interventions et les modalités de mise en œuvre de la PAC à l’échelle nationale relevant à la fois du 1er (aides directes) et du 2d pilier (développement rural).
Le paysage politique européen a changé depuis l’amorce des négociations en 2018. Le "pacte vert" européen, présenté fin 2019 et fortement porté depuis par la nouvelle Commission européenne, vise à orienter les politiques et programmes européens vers les mêmes objectifs environnementaux et climatiques. Les stratégies qui en découlent: "De la Ferme à la Table" et "Biodiversité à l’horizon 2030", illustrent la montée en puissance des préoccupations environnementales et climatiques au sein des politiques publiques européennes en particulier agricoles. Cela s’est nettement reflété au cours des négociations entre Parlement européen et Conseil, qui se sont tendues autour des questions liées à l’architecture verte et l’articulation avec le Pacte Vert. La dimension sociale de la PAC a également fait l’objet d’âpres échanges, les députés européens souhaitant une protection accrue des droits des travailleurs agricoles.
Le Comité européen des Régions et la coalition des AgriRegions, dont la Nouvelle-Aquitaine est membre, se sont félicités du compromis final, soulignant en particulier les avancées obtenues sur la place et le rôle des régions dans la gouvernance de la future PAC. Les propositions de la Commission en 2018 laissaient craindre en effet une mise en œuvre, notamment des mesures du 2d pilier, déconnectée des territoires et de leurs besoins spécifiques. Les Régions européennes ont su se mobiliser pour renverser la tendance. Le Comité européen des Régions en appelle désormais aux Etats membres afin qu’ils développent les outils nécessaires à la prise en compte de cette évolution.
Cet accord a été validé formellement par les ministres des 27 Etats membres le lundi 28 juin. Avant d’entrer en vigueur, les trois règlements doivent encore être finalisés sur le plan technique et juridique, puis être adoptés par le Parlement européen (d'abord en commission de l'Agriculture puis en session plénière), et par le Conseil. La procédure peut ainsi durer quelques mois, avec une publication au Journal officiel à l’automne. Les États membres ont quant à eux jusqu'au 31 décembre 2021 pour soumettre à la Commission leurs projets de PSN.
Les communiqués de presse:
