Brevets: la Commission souhaite aller plus loin dans l’harmonisation des règles
Le 27 avril dernier, le Commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton, a présenté de nouvelles propositions de règles en matière de brevets visant à stimuler l’innovation, l’investissement et la compétitivité dans le marché unique. Ces six nouveaux règlements doivent aider les entreprises et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), à tirer le meilleur parti de leurs inventions tout en contribuant à la compétitivité et à la souveraineté technologique de l’UE.
S’inscrivant dans le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle publiée en novembre 2020 par la Commission européenne, ces nouveaux règlements permettront de mettre à jour d’anciens textes et viendront compléter le système de brevet unitaire qui sera opérationnel ce 1er juin. Bien qu’il ne couvre -pour le moment- que 17 Etats membres (dont la France), le système de brevet unitaire réduira les formalités administratives, jusqu’à présents très lourdes pour les détenteurs de brevets, tout en luttant contre la fragmentation du marché unique pour améliorer l’efficacité du système de brevets.
Ces nouvelles initiatives en matière de brevets concerneront les brevets essentiels liés aux normes (dont l’acronyme anglais est SEP pour "standard essential patents"), les licences obligatoires et les certificats complémentaires de protection (quatre règlements). La Commission les présente comme le fruit d’un long processus de consultation des parties prenantes et de consultations publiques.
Concernant les SEP, le nouveau règlement vise à pallier le manque de transparence et de prévisibilité du système actuel en créant un registre dans lequel les détenteurs de brevets devront obligatoirement enregistrer leurs SEP ainsi qu’une base de données recensant toutes les informations pertinentes sur les SEP enregistrés. Ce nouveau règlement prévoit également la création d’une "centre de compétence" au sein de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Il permettra ainsi de veiller à ce que les utilisateurs finaux (dont les PME) bénéficient de produits basés sur les dernières technologies normalisées à des prix équitables et raisonnables ainsi que de veiller à ce que les titulaires des SEP fabriquent et vendent des produits dans l'UE qui soient compétitifs sur les marchés mondiaux.
Concernant les octrois de licences obligatoires, une proposition de règlement vise à compléter les instruments de crise de l’UE à l’instar du règlement sur les semi-conducteurs, en mettant en place un nouvel instrument d’octroi de licences obligatoires à l’échelle de l’UE. Cela signifie qu’en cas de crises et s’il n’y a pas d’accord volontaire ou que ces accords sont insuffisants, l'accès aux produits et technologies brevetés est garanti aux pouvoirs publics.
De plus, quatre nouveaux règlements permettront d’harmoniser le système des certificats complémentaires de protection. Ces derniers prolongent la durée d'un brevet pour un produit pharmaceutique à usage humain ou vétérinaire qui a été autorisé par les autorités réglementaires mais ne sont disponibles qu’au niveau national. Ainsi, afin de palier à la fragmentation et à la complexité des procédures, les nouveaux règlements mettent en place une procédure d’examen centralisée. Mis en œuvre par l’EUIPO et basés sur le même principe que le brevet unitaire, ils permettront de réduire largement les coûts liés à la procédure.
Ces propositions vont maintenant faire l’objet de négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen et les 27 Etats membres avant d'être définitivement adoptées. Deux consultations publiques sont actuellement ouvertes. Les réponses seront transmises aux colégislateurs pour alimenter leurs travaux.
Enfin, le Fonds pour les PME 2023 mettra à disposition de nouveaux services de coupons pour les brevets européens, permettant aux PME d’économiser jusqu’à 1 500 euros sur leurs coûts d'enregistrement des brevets pour les inciter à mieux prendre en compte les enjeux de propriété intellectuelle.
Page de la Commission européenne
Consultation publique sur les brevets essentiels liés à une norme
