Consultations
La Commission a lancé le 20 novembre une courte consultation sur son projet de règlement délégué, adopté pour mettre en œuvre la législation européenne sur la taxonomie (finance durable) adoptée en juin dernier.
Le projet de texte vise à expliquer quels critères environnementaux seront utilisés pour considérer qu’une activité économique peut être effectivement considérée comme durable. Il concerne plusieurs types d’activités comme l'agriculture, la sylviculture, l'industrie manufacturière, l'énergie, l'approvisionnement en eau, la gestion des déchets, les transports ou encore la construction.
Les investissements énergétiques ne seraient classés comme durables que si les projets soutenus émettent moins de 100g de CO2/kWh, ce qui exclurait dans l’ensemble les combustibles fossiles. Mais la combustion des arbres serait autorisée dans ce cadre.
Les véhicules automobiles, d’ici 2025, devraient n’émettre aucun gramme de CO2 par kilomètre pour être considérés comme durables.
Certaines activités exigeant pour la Commission des analyses techniques plus poussées, comme le nucléaire, n’ont pas été intégrées dans cette première liste.
Après cette consultation, le projet de règlement sera ensuite transmis d’ici la fin de l’année au Parlement européen et aux Etats membres pour négociations et validation définitive.
La consultation est ouverte jusqu’au 18 décembre.
En parallèle avec la révision des directives sur les énergies durables (cf. seconde consultation infra), la Commission a lancé le 12 octobre une consultation pour réexaminer les lignes directrices de 2014 encadrant les taux d’aides publiques accordées dans les secteurs de l’environnement et de l’énergie.
Elle est globalement satisfaite de cette réglementation qui appuie une concurrence transparente entre opérateurs de l’énergie notamment, et qui constitue le règlement le plus utilisé par les autorités publiques en matière d’aides d’Etat depuis 2014.
Mais elle veut déterminer les modifications à apporter, et améliorer l’interaction avec les orientations du Pacte vert pour l’Europe, la nouvelle stratégie numérique européenne et la nouvelle stratégie industrielle (comportant un volet sur l’hydrogène).
Les secteurs éligibles par la règlementation seraient mis à jour, voire élargis, notamment aux thèmes de l'autoconsommation et des communautés de l’énergie. La Commission envisage aussi une "forme de conditionnalité environnementale" des aides et voudrait éclaircir les règles dévolues à l'efficacité énergétique dans les bâtiments.
La consultation est ouverte jusqu’au 7 janvier 2021.
La Commission européenne a lancé le 17 novembre une consultation sur la révision des directives européennes sur l’efficacité énergétique et les sources d’énergies renouvelables, pour en proposer une nouvelle version à l’été 2021. Elle veut les adapter au nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50% à 55% d’ici 2030, pour viser la neutralité climatique en 2050.
En 2018, l’UE avait ainsi fixé son objectif global d'efficacité énergétique à 32,5% pour 2030. La Commission veut maintenant atteindre 36% à 39% d’économies d’énergie par rapport à la consommation d'énergie finale, et propose une révision de la Directive sur l’efficacité énergétique en vigueur.
Pour mémoire, celle-ci fait partie du corpus européen en matière d'efficacité énergétique, qui comprend la directive de 2018 sur la performance énergétique des bâtiments, le règlement de 2017 sur l'étiquetage énergétique et la directive sur l’écoconception.
La Commission envisage de réviser la réglementation portant sur la rénovation des bâtiments publics, les marchés publics, les audits énergétiques, le chauffage et le refroidissement et la récupération de chaleur résiduelle, ainsi que les services énergétiques.
La Commission estime aussi que la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique devrait atteindre 38% à 40% en 2030, et non 32% comme le prône la Directive de 2018 sur la promotion de ces énergies.
Elle examinera les possibilités offertes dans les secteurs du chauffage et refroidissement, des transports (avec de nouvelles normes de certification des carburants) et des bâtiments (visés aussi par la stratégie "vague de rénovation" d’octobre dernier).
Elle envisage enfin d’introduire de nouvelles normes en matière de marchés publics, des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la bioénergie, et des éléments de protection de la biodiversité. Elle intégrera aussi les éléments de ses nouvelles stratégies en faveur de l’hydrogène, et des énergies renouvelables en mer.
Les consultations sont ouvertes jusqu’au 9 février 2021.
En application du Pacte vert pour l’Europe (Green deal), la Commission lance le chantier de sa politique anti pollutions. Après la consultation sur la stratégie en matière de produits chimiques, elle a donc ouvert le 11 novembre une consultation sur son futur plan d’action intitulé "Vers une ambition zéro pollution de l’air, de l’eau et des sols".
Il visera à durcir la législation de certains types de pollutions ou à améliorer le contrôle de cette réglementation et la gouvernance des politiques sur ces sujets. Seront visés aussi bien la pollution de l'air, de l'eau et du milieu marin que les émissions des transports routiers, les émissions industrielles, les déchets, les eaux usées mais aussi la pollution sonore. Le plan devrait également relancer le projet de législation sur la qualité des sols, abandonné depuis 2006.
La publication du plan d’action "zéro pollution" est attendue pour 2021.
Il sera réellement important pour la Commission d’obtenir une appréciation des citoyens et des ONG, comme des entreprises, car elle l’aidera à arbitrer en son sein les positions contradictions entre sa direction générale de l’Environnement, favorable à des règles plus strictes, et d’autres directions plus soucieuses de préserver la dynamique économique.
La consultation est ouverte jusqu’au 10 février 2021.
