Consultations
Instrument anti-coercition
La Commission souhaite se doter d’un nouvel instrument juridique permettant de prévenir et d’empêcher les mesures coercitives prises par des Etats hors UE et qui interféreraient sur les échanges commerciaux ou les investissements faits par des organismes européens. L’instrument listera les contre-mesures que les Européens auront à leur disposition, définira les circonstances dans lesquelles elles pourraient être activées, et proposera un outil d’évaluation des impacts sur l’économie.
Un atelier public est organisé par la Direction générale de la Commission en charge du Commerce (DG TRADE) le 16 avril prochain (inscription obligatoire jusqu’au 12 avril).
La consultation est ouverte jusqu’au 15 juin 2021.
