Consultations
La Commission européenne a adopté fin 2020 son plan d’action sur la propriété intellectuelle, dans lequel elle s’engage, sur la base d'une analyse d'impact approfondie de ses coûts et avantages potentiels, « à examiner la faisabilité de créer un système de protection des IG de l'UE efficace et transparent pour les produits non agricoles ». Une première consultation s’est close en janvier dernier. Cette deuxième consultation publique prend la forme d’un questionnaire et donne la possibilité aux parties prenantes intéressées d’exprimer leur avis plus précisément sur : les problèmes liés à la protection juridique existante, les avantages et les risques d’une action de l’Union européenne; les options disponibles en matière d'action publique, y compris le contrôle et l’application d’un futur système de protection de l’Union pour ces produits; les incidences potentielles de ces différentes options, etc.
La consultation est ouverte jusqu’au 22 juillet 2021.
La Commission européenne a lancé une consultation dans le cadre d’un futur Pacte pour la recherche et l’innovation. Ce pacte, qui prendra la forme de recommandations du Conseil, définira en un seul document les valeurs et principes clés communément admis qui sous-tendent l’Espace européen de la recherche actuellement dispersés dans différents textes.
Ce pacte, non-contraignant, permettra alors aux Etats membres de réaffirmer leurs engagements et de développer des actions prioritaires pour le nouvel Espace européen de la recherche (EER). L’objectif est que ces valeurs mieux ciblées et accrues, une fois définies, soient intégrées dans la politique nationale de recherche et innovation de chaque Etat membre.
Parmi elles: la liberté de la recherche scientifique, le renforcement de nos économies et de nos sociétés, l’égalité des sexes, le libre accès aux publications scientifiques et de meilleures perspectives de carrière pour les chercheurs.
Une feuille de route a été publiée le 15 avril dernier en vue de la présentation d’une proposition législative au troisième trimestre 2021.
La consultation est ouverte jusqu’au 13 mai 2021.
La Commission européenne a ouvert une consultation publique pour préparer sa future révision du "paquet mobilité urbaine", prévue pour le troisième trimestre 2021. Ce paquet vise à créer un cadre européen favorable aux États membres, aux régions et aux villes pour développer une mobilité urbaine sûre, accessible, inclusive, intelligente, résiliente et sans émissions, afin d'atteindre les objectifs du Pacte vert européen et de la stratégie de mobilité durable et intelligente. De plus, cette initiative tiendra également compte du renforcement du rôle des nœuds urbains sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), en tant que catalyseurs d'un transport durable, efficace et multimodal.
Les villes et leurs réseaux, les parties prenantes actives dans les domaines de la mobilité urbaine et de la sécurité routière, les administrations nationales et locales, les partenaires sociaux, la société civile, les citoyens vivant dans les villes ainsi que le Comité européen des Régions, pourront donner leur avis en ligne.
La consultation est ouverte jusqu’au 25 mai 2021.
En application du réexamen de toute sa législation sur l’eau, la Commission européenne a ouvert le 28 avril une consultation sur la révision de sa directive de 1991 (remaniée en 2013) sur les eaux urbaines résiduaires (eaux usées).
L’évaluation que la Commission avait faite l’an passé de cette directive pousse à son amélioration, essentiellement de nouveaux investissements dans un but de protection accrue, aussi bien de la santé publique que de l’environnement.
L’Agence européenne de l'environnement (AEE) avait noté, dans un rapport d’octobre 2019, l’amélioration du raccordement des ménages à des installations de traitement des eaux (presque totale dans le Nord de l’Europe, encore en voie d’amélioration dans le Sud). Mais l’AEE estimait aussi que la protection du climat justifiait d'investir davantage dans le traitement des eaux usées, citant notamment comme bon exemple européen la récupération des précipitations pour gérer les flux d'eau provenant des crues soudaines.
La consultation est ouverte jusqu’au 21 juillet.
Dans le cadre de son plan d’action "vague de rénovation" des bâtiments, la Commission européenne a lancé le 30 mars une consultation sur la révision de la directive "Performance énergétique des bâtiments", dont la première version date de 2010.
La Commission envisage la mise en place d’instruments non législatifs tels que l’assistance technique, les campagnes d’information ou le financement de projets de rénovation.
En matière réglementaire, elle indique qu’elle s’appuiera sur de nouvelles normes minimales obligatoires en matière de performance énergétique pour différents types de bâtiments (publics et privés, non résidentiels comme résidentiels). Elle pourrait commencer par adopter des exigences plus strictes pour les bâtiments publics ou les immeubles de bureaux, et étendre progressivement ces exigences à d’autres bâtiments.
Un autre élément central de cette révision sera la mise à jour des certificats de performance énergétique, en vue d'accroître leur qualité et leur disponibilité, à travers leur harmonisation; l'inclusion d'informations supplémentaires et des dispositions plus strictes sur la disponibilité du grand public aux bases de données.
Enfin la Commission aimerait aussi adopter le principe de passeports de rénovation des bâtiments.
Le nouveau texte révisé, intégrant un degré plus ambitieux d’économies d’énergie, devrait être adopté dès la fin d’année 2021.
La consultation est ouverte jusqu’au 22 juin.
Dans une société en continuelle évolution, les travailleurs doivent adapter leurs compétences aux besoins du marché du travail. L’ouverture de formations de courte durée, appelées les micro-qualifications, est donc plus que jamais nécessaire. Cependant, cela ne saurait se faire durablement sans une harmonisation européenne en termes de qualité, de transparence et de reconnaissance transfrontières de ces micro-qualifications. En vue d’une recommandation du Conseil, la Commission espère ainsi recueillir le plus grand nombre d’avis en la matière.
La consultation est ouverte jusqu’au 13 juillet 2021.
Dans le cadre du Green deal, la Commission souhaite développer la production des énergies renouvelables et a notamment présenté une stratégie en faveur de l’hydrogène en juillet 2020, suivie d’une alliance des industries européennes de ce secteur innovant.
C’est dans cet esprit que la Commission a ouvert le 29 mars une consultation en vue de réviser les principales règles de l’UE en matière de gaz: les directives de 2009 sur les règles communes de marché et l’accès aux réseaux de gaz. Son but est de faciliter l’entrée sur le marché des gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone, et de supprimer tout obstacle réglementaire injustifié.
La proposition législative de la Commission est ensuite attendue pour la fin de l’année 2021.
La consultation est ouverte jusqu’au 18 juin.
