Création d'un nouveau statut d'association dans l'UE, l’ "Association Transfrontalière Européenne"
La Commission européenne a dévoilé début septembre une proposition de directive qui vise à instaurer un statut d’"Association Transfrontalière Européenne"(ATE). Ce statut a pour objectif de faciliter la reconnaissance juridique, au niveau européen, des associations sans but lucratif avec des activités dans plus d'un pays de l'UE, tout en supprimant certains obstacles qui freinent leurs libertés d’action.
Estimées à environ 3.8 millions sur le sol européen, les associations à but non lucratif se sont jusqu'à présent développées dans le contexte des politiques et des cadres réglementaires nationaux des États membres de l'UE. Elles contribuent à générer de la valeur économique et sociétale et représentent, dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, la forme juridique la plus représentée.
Cependant, contrastant avec le principe du marché unique européen, celles-ci font face à des limites qui entravent leurs pouvoirs d’exercer librement et de s’engager dans des activités au-delà de leurs frontières. En effet, elles ne bénéficient pas d’une reconnaissance juridique uniforme dans une grande majorité d’États membres. En outre, les législations nationales divergent concernant la constitution, l’adhésion et la gouvernance des associations à but non lucratif. De la même manière, il n’existe pas d’harmonisation au niveau européen concernant l’exercice de la mobilité transfrontalière ou les possibilités d’accès aux fonds et capitaux et leurs transferts. En conséquence, les structures qui souhaitent exercer des activités économiques dans un autre État membre doivent notamment créer et enregistrer une toute nouvelle association sans but lucratif dans cet État membre, ce qui implique des coûts administratifs et des formalités supplémentaires.
Avec l’ATE et ses critères précis, la Commission européenne vise ainsi à rationaliser et à promouvoir les activités transfrontalières des associations sans but lucratif au sein de l'UE. Concrètement, une association avec des membres fondateurs d’au moins deux États membres, qui a l'objectif d'exercer au moins une partie de ses activités de manière transfrontalière dans l'Union, pourra s’enregistrer comme ATE auprès d’un Etat membre. Un certificat ATE sera alors émis, permettant la reconnaissance automatique de cette nouvelle structure et ses nouvelles activités dans toute l’UE.
Les États membres devront ensuite veiller à ce qu’elles puissent fournir et recevoir des services dans des conditions de concurrence équitables par rapport aux associations à but non lucratif nationales. Elles auront également la possibilité de demander un financement auprès d'une source publique ou privée dans les États membres dans lesquels elles opèrent, sur une base non discriminatoire. Enfin, certaines charges administratives qui pourraient encore subsister seraient supprimées, ce sera le cas par exemple des procédures relatives au transfert du siège statutaire d’une structure d’un Etat membre à un autre, qui seront facilitées.
La Commission estime que ce nouveau statut profitera ainsi aux 310 000 associations à but non lucratif opérant dans plus d’un Etat membre avec une réduction des coûts administratifs et de mise en conformité estimée à 770 millions € par an. En outre, la Commission estime que ce serait 185 000 nouvelles associations qui pourraient s’engager dans des opérations transfrontalières grâce à cette nouvelle réglementation.
La proposition sera présentée prochainement au Parlement européen et au Conseil avec pour objectif une approbation en 2024. Une fois adoptée, les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive en droit national et l’adapter à leurs contextes respectifs.
Proposition de Directive sur les activités des associations transfrontalières dans l’UE
