La Commission européenne propose un réexamen de la Politique Agricole Commune
La Commission européenne a répondu aux demandes de simplification de la PAC portées par les organisations agricoles européennes et les États membres depuis quelques semaines, en proposant un réexamen de certaines règles de conditionnalité des aides directes. Elle propose également des mesures visant à améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Après seulement une année de mise en œuvre, la PAC actuelle (2023-2027) fait déjà l’objet d’une révision. Le 15 mars dernier, la Commission européenne a en effet proposé de modifier le règlement sur les plans stratégiques de la PAC ainsi que le règlement horizontal, qui encadre les contrôles et les pénalités appliquées en cas de non-respect des règles. Ces propositions ont été élaborées dans l’urgence afin de répondre aux manifestations d’agriculteurs en France et en Europe. Elles reviennent sur des dispositions qui avaient nécessité plusieurs années de négociations entre le Parlement européen et les États membres.
Ainsi, les dispositions relatives à la conditionnalité des aides visent les "bonnes conditions agricoles et environnementales" (BCAE), qui sont un ensemble de neuf normes au cœur de l’architecture verte de la PAC. Pour obtenir une aide au revenu de l’UE, les agriculteurs doivent respecter ces exigences. La Commission avait déjà introduit des dérogations au respect de certaines de ces exigences en 2023. Le 15 mars dernier, elle a proposé de modifier les BCAE 5 à 9. La Commission propose notamment que les États membres puissent exempter certaines cultures, certains types de sols ou certains systèmes d'exploitation agricole du respect des exigences en matière de travail du sol, de couverture des sols et de rotation/diversification des cultures, qui correspondent respectivement aux BCAE 5, 6 et 7. Des exemptions ciblées visant à permettre le labourage afin de restaurer les prairies permanentes sur les sites Natura 2000 en cas de dommages causés par des prédateurs ou des espèces envahissantes pourraient également être accordées (BCAE 9). Le détail des modifications apportées sur l’ensemble des BCAE est accessible dans le document portant sur les Mesures supplémentaires de la Commission pour soutenir les agriculteurs de l'UE (europa.eu).
La Commission propose d’autoriser de façon générale les gouvernements à déroger temporairement à toutes les obligations de la conditionnalité en cas d’aléas climatiques. Enfin, elle propose d’exempter de contrôles et de pénalités en cas de non-respect des règles de conditionnalité les exploitations ne dépassant pas 10 hectares.
Parallèlement à cette proposition de révision, la Commission a lancé, auprès des agriculteurs, une consultation en ligne sur la charge administrative découlant des règles de la PAC ainsi que d'autres règles de l'UE relatives à l'alimentation et à l'agriculture. Il s’agit d’un questionnaire, ouvert jusqu’au 8 avril, et dont les réponses seront incluses dans une analyse plus détaillée que la Commission devrait publier à l'automne 2024.
Ce nouveau paquet de mesures comporte également un deuxième volet (non législatif à ce stade) sur la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. La Commission européenne propose de mettre sur pied un observatoire européen des coûts, des marges et des pratiques commerciales. Elle prévoit en outre pour avril une proposition de modification de l’organisation commune de marché (OCM) visant à renforcer l’encadrement des contrats signés entre les agriculteurs et leurs acheteurs (obligation de contrats écrits, mécanisme de conciliation, etc.) ainsi que les organisations de producteurs. La Commission propose également la possibilité d'adopter de nouvelles règles sur l'application transfrontière des règles contre les pratiques commerciales déloyales. Partant du constat qu’au moins 20% des produits agricoles et alimentaires consommés dans un État membre proviennent d'un autre État membre, elle souhaite renforcer la coopération des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, notamment en améliorant l'échange d'informations et la perception des sanctions.
La proposition de réouverture de la PAC doit être entérinée en procédure accélérée par le Parlement européen et les États membres, et ce avant la fin des travaux législatifs du Parlement européen, dont la dernière plénière avant les élections du 9 juin se tient fin avril. Les chefs d’État et de gouvernement réunis en Conseil européen le 22 mars ont accueilli avec satisfaction ces premières propositions. Au Parlement européen, la commission de l’Agriculture s’est prononcée pour une procédure d’urgence mais pourrait à ce jour se heurter aux réticences des membres de la commission Environnement et de certains groupes politiques.
Mesures supplémentaires de la Commission pour soutenir les agriculteurs de l'UE (europa.eu)
