Un budget européen en mouvement entre nouvelles ressources et une révision à venir

Le 12 décembre, le Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN), qui réunit les ministres du budget des Etats européens, est parvenu à un accord pour transposer le pilier II de l’accord de l’OCDE sur un niveau minimum d'imposition pour les plus grandes entreprises. Un accord basé sur celui de juin 2022 jusque-là bloqué par le véto Hongrois alors que l’unanimité est requise. La directive adoptée juin 2022 devrait être transposée en droit national d’ici la fin 2023. Il s’agit d’appliquer un taux minimum d’imposition de 15% aux entités situées dans l'Union qui sont membres de groupes de grandes entreprises multinationales (ENM) ou de groupes nationaux de grande envergure atteignant le seuil annuel d'au moins 750 000 000 EUR de chiffre d'affaires consolidé. Toutefois, la Pologne se donne un droit de réserve, car elle est estime l’impact du premier paquet de ressources propres déséquilibré pour les pays européens les plus pauvres, et considère qu’il constituerait une menace pour mettre en œuvre la transition. Viendra en 2023 un projet d’accord sur le Pilier I qui prévoit une réattribution d’une partie des bénéfices que font les ENM sur les territoires. Ces nouvelles ressources qui devraient permettre de rapporter entre 2,5 et 4 milliards d’euros par an au budget européen devraient servir à rembourser une partie du plan de relance européen NGUE. 

En parallèle, le 13 décembre, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la mise en place d’un mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières (MACF). L’objectif du MACF est d’aligner le prix du carbone payé pour les produits de l'Union européenne qui sont intégrés dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SEQE) avec celui des marchandises importées. Le MACF devrait rapporter jusqu’à près d’un milliard d’euros par an d’ici à 2030 et contribuer également à rembourser l’emprunt européen. 

En complément, la Commission européenne (CE) devrait présenter en 2023 un deuxième paquet de nouvelles ressources propres. 

Début d’été 2023, la CE prévoit également de dévoiler sa proposition de révision du Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-27. Un sujet sur lequel le Parlement européen réunit en plénière a adopté sa position le 15 décembre. Les députés européens souhaitent profiter de la révision pour améliorer le CFP. Globalement, ils s’inquiètent de l’application du déflateur fixé à 2% annuels appliqué aux prix 2018, alors que l’inflation actuelle se trouve bien au-dessus. Ils précisent ainsi que "les niveaux d’inflation aussi élevés qu’inattendus mettent le CFP à rude épreuve en réduisant encore sa capacité financière et en limitant sa capacité opérationnelle et administrative, dans un contexte où son niveau global est déjà inférieur aux CFP précédents en termes de part du produit intérieur brut (PIB) de l’Union;"  Le Parlement réitère aussi son appel en faveur d’une augmentation urgente du financement de la garantie européenne pour l’enfance, avec un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’euros pour la période 2021-2027, et insiste pour que ce budget spécifique fasse partie de la révision du CFP et du renforcement du FSE+. Le texte tient à rappeler que la politique de cohésion n’est pas un instrument de réaction aux crises, et de ce fait que les transferts vers d’autres programmes ne peuvent dépasser les 5% prévus. Il souligne entre autres que la révision du CFP ne doit pas conduire à une révision à la baisse des enveloppes nationales préallouées au titre de la politique de cohésion.  En revanche, les députés appellent à la création d’un instrument permanent de réponses aux crises. 

Reste à voir si la Commission européenne prendra en considération la position des députés. Quant au Conseil, il semblerait préférer ne pas rouvrir des discussions qui ont pris près de deux ans et se concentrer uniquement sur quelques rubriques.