Une nouvelle proposition de la Commission européenne pour aider à surmonter les obstacles transfrontaliers

Les débats pour créer un mécanisme commun européen de résolutions des obstacles administratifs et juridiques ont repris à la suite de la mobilisation de certains Etats, du Parlement européen ainsi que du Comité européen des Régions. La Région Nouvelle-Aquitaine, ainsi que l’Eurorégion Nouvelle-Aquitaine-Euskadi-Navarre se sont également mobilisées pour soutenir la création d’un tel mécanisme en participant à une conférence à Bruxelles sur le thème du "vivre dans une région transfrontalière-Relever les défis" ou en organisant un atelier lors de la Semaine européenne des régions et des villes. Les deux entités ainsi que d’autres acteurs de la Région ont également contribué à une consultation de la Commission européenne (CE) sur le sujet. 

Le 14 septembre 2023, les eurodéputés ont adopté une "résolution législative d’initiative", portée par le député européen Sandro Gozi (RE/FR), qui proposait un nouveau format de mécanisme. La CE a choisi de répondre par un nouveau règlement le 12 décembre 2023. Le mécanisme porte maintenant le nom de "Facilité pour des solutions transfrontalières" (ou "Facilitating Cross-Border Solutions").
 
Cette version est allégée et simplifiée. Les contraintes sur les Etats sont revues à la baisse. Le texte impose surtout aux Etats de désigner des "points de coordination transfrontalier » (PCT) identifiables sur le site web du programme Interreg. Ces PCT peuvent être une structure existante, une nouvelle structure, voire une structure commune à deux Etats, et être soutenus par des fonds d’Interreg VI. 

Les PCT ont avant tout pour but d’être un guichet unique ("one-stop-shop") de réception et d’analyse des obstacles signalés par les acteurs transfrontaliers. Leur rôle peut être adapté en fonction du souhait des Etats.  Si besoin, pour lever l’obstacle, l’État et son PCT pourront se saisir du problème et utiliser l'"outil de facilitation transfrontalière" proposé dans ce texte par la Commission européenne. 

Cet outil est une proposition de procédure. Si le PCT estime que l’obstacle est administratif, il se mettra en contact avec l’autorité compétente (Ministère, Région, Commune, etc.). S’il s’avère que l’obstacle nécessite une adaptation de la législation en vigueur, il en informera l’Etat. Ce dernier n’aura toutefois aucune obligation législative. Enfin, si deux ou plusieurs États voisins souhaitent modifier une loi ou une disposition administrative pour lever l’obstacle, le règlement de la CE les invite à le faire en étroite coordination, y compris par la création d'un comité mixte.

Dans son préambule, la Commission insiste sur la plus-value qu’apporterait un tel mécanisme européen. Elle estime que la suppression de 20 % des obstacles permettrait d'augmenter le PIB européen de 2 % et contribuerait à créer plus d'un million d'emplois. 

Cette nouvelle version s’inspire de la simplification initiée par le Parlement européen dont le rapporteur s’est déjà dit prêt à négocier dans les meilleurs délais. A ce stade, les Etats n’ont pas encore réagi mais cela ne devrait pas tarder car la Présidence Belge de l’Union européenne a bien intégré le sujet dans son programme de travail.     

Lien vers la proposition de règlement de la Commission européenne