FAQ - Foire aux questions

Le plus tôt possible en prenant contact avec les services de la Région.

Attention votre  projet ne doit  pas être terminé

Tout dépend du fonds européen sollicité 

Pour ce qui concerne le FEDER et FSE : votre opération ne doit pas être achevée au moment du dépôt du dossier. Si, de plus, votre projet relève du secteur concurrentiel, il vous est rappelé que, pour être éligible, tout projet doit avoir fait l’objet d’une demande de subvention avant le début d’exécution du projet. Tout commencement d’opération (y compris le premier acte juridique – par exemple devis signé ou bon de commande passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou fournisseur) avant la « date de dépôt » rendrait l’ensemble du projet inéligible.

Pour ce qui concerne le FEADER : Pour les projets agricoles, le projet ne doit pas avoir démarré  avant le dépôt du dossier et la réception d'un accusé réception. Pour les projets de développement rural et les projets LEADER, il est recommandé de ne pas avoir démarré son projet avant le dépôt du dossier et la réception d'un accusé de réception.

Attention, ce n’est qu’à la réception de la notification de la décision de l’attribution des fonds européens, que vous êtes assuré d’obtenir le soutien de l'Union européenne. 

Pour vous assurer que votre projet est éligible aux programmes européens, retrouvez les thématiques soutenues :

Aides européennes par thématique

Non, il n’est pas nécessaire d’attendre l’ensemble des décisions des cofinanceurs pour déposer votre  dossier.
Vous devrez cependant fournir les documents décisionnels des cofinanceurs pour que l'autorité de gestion examine votre demande de subvention.

Avant tout dépôt de dossier de demande, vous devez vérifier si vous êtes soumis aux règles de la commande publique. En cas de difficultés, vous pouvez vous référer à nos notices spécifiques sur :

Dépôt de mon dossier

Dès lors que vous êtes soumis aux règles de la commande publique, vous devez prendre connaissance des seuils de publicité et des procédures de mise en concurrence à respecter.

N'oubliez pas de mentionner la participation européenne sur tous vos documents.

Les modifications portent sur les objectifs du projet, le plan de financement, les dépenses réalisés, les dates de réalisation…  : vous devez prendre immédiatement contact avec votre référent chargé du suivi de votre dossier. Il vous informera de la nécessité ou non d’un avenant. Cette démarche est indispensable, sous peine de ne pas percevoir la totalité de la subvention ou d’être contraint d’en restituer une partie.

Vous devez conserver toutes les pièces de votre dossier pendant une période de 6 ans à compter du versement du solde de votre subvention. Votre projet peut-être contrôlé plusieurs années après son achèvement 

Si votre opération bénéficie d'un régime d'aides d'Etat, conservez les pièces pendant 10 ans à compter de la date d'octroi de l'aide.

Le refus d'accompagner un projet est systématiquement motivé. Le projet refusé ne peut pas être présenté une seconde fois de manière identique*. En revanche si le projet a été ajourné, il pourrait être présenté à nouveau et sa présentation sera soumise au respect des préconisations formulées par la Région.

*Pour le FEADER, dans certains cas, un projet refusé peut être à nouveau déposé, à condition que ce projet ait connu des modifications substantielles permettant de reconsidérer la demande. Pour en savoir plus, prenez contact avec votre référent.

Une instance de consultation des partenaires est interrogée environ tous les 2 mois sur les dossiers présentés par la Région, qui émet ensuite un arrêté d’attribution de subvention.

S'agissant des programmes Leader financés au titre du FEADER, c'est le Groupement d'Action Locale (GAL) qui décide de l'attribution des subventions européennes, dans le cadre d'un accord de partenariat formalisé avec la Région, autorité de gestion du FEADER.

Oui, quel que soit le fonds européen mobilisé, mon obligation de communication est la contrepartie du soutien de l'Union européenne. Pour valoriser l'action de l'Union européenne en région, je m'engage à communiquer dans le respect des règles du publicité de l'Union européenne définies dans les Notices relatives aux obligations du bénéficiaire :

Obligations de communication

Les fonds européens font l'objet d'évaluations afin de vérifier leur impact sur le développement des régions. Ces évaluations visent à vérifier l'adéquation des moyens aux objectifs et contribuent à examiner la pertinence et le succès de la stratégie mise en œuvre au niveau européen, à celui de l’État membre ou au territoire concerné.
Chaque projet cofinancé vise en effet à répondre aux objectifs généraux de la politique de cohésion ou de la politique européenne de développement.
Les partenaires en région disposent ainsi d'un retour sur les résultats et les impacts des projets financés sur le développement de la région. Ces évaluations nécessitent de recueillir des données quantitatives et qualitatives qui sont recensées à l'échelle des projets et globalisérs par la suite d’où l'existence des indicateurs .