La Commission européenne dévoile sa nouvelle proposition visant à encadrer le partage de données
Comme annoncé dans la stratégie européenne sur les données adoptée le 19 février 2020, le "Data Act", ou législation sur les données, doit permettre de résoudre les problèmes juridiques, économiques et techniques qui empêchent actuellement l’exploitation des données.
La proposition de règlement présentée le 23 février 2022 par la Commission s’inscrit dans la continuité du règlement général pour la protection des données (RGPD) et de la législation sur la gouvernance des données (voir article de décembre 2021). Le texte cherche à responsabiliser les utilisateurs (consommateurs ou entreprises) en leur donnant la possibilité d’avoir un contrôle sur leurs données, et à faire en sorte que les flux de données industrielles bénéficient en premier lieu aux entreprises européennes.
La proposition de règlement s’articule autour de cinq changements:
- La proposition introduit des mesures qui visent à renforcer les droits des utilisateurs et leur permettent d’avoir accès à leurs données générées par les détenteurs.
- Dans certaines circonstances exceptionnelles (catastrophe naturelle, crise sanitaire, etc.), les entreprises pourront être contraintes de transmettre leurs données à des institutions publiques dont des gouvernements.
- La Commission soutient les PME dans le transfert des données entre entreprises afin de faire en sorte que les petites et moyennes entreprises ne se fassent pas aspirer leurs données par les grands groupes. Sont notamment visées les clauses contractuelles abusives qui sont imposées à une PME par une entreprise plus puissante lors d’un contrat de partage de données.
- Dans le cas où le client souhaite changer de fournisseur, la proposition de règlement développe un passage plus facile entre les services de cloud et d’edge (le cloud de proximité) afin de garantir les fonctionnalités dont il disposait jusqu’à présent. Ce point vise aussi à éviter aux gouvernements des pays extérieurs à l’UE d’accéder illégalement aux données conservées dans les infrastructures de cloud européen.
- La proposition, conçue de manière horizontale, sera complétée par des actes sectoriels afin de prendre en compte les caractéristiques propres à certains domaines d’activité. Le 23 février, la Commission a également publié un document de travail sur les espaces de données thématiques qu’elle souhaite mettre en place, notamment grâce aux appels à projets du Programme Europe Numérique. Les espaces concernent les données de l’industrie, les données liées au Green Deal, à la mobilité, à la santé, au secteur de la finance, à l’énergie, à l’agriculture, aux administrations publiques, ou encore à la formation, à la culture et aux médias.
Le 14 mars dernier, la Commission a ouvert une période de consultation publique. Toute personne ou entité intéressée peut commenter les propositions de législation sur les données ("Data Act") jusqu’au 13 mai 2022.
Par la suite, le texte sera confié au Conseil de l’UE et au Parlement européen pour qu’ils l’examinent. Au Parlement, le texte reviendra à la commission parlementaire de l’Industrie (Itre).
