Loi de restauration de la Biodiversité et lutte contre les pesticides
La Commission a présenté le 22 juin sa proposition de "loi" visant la restauration de 80% des écosystèmes endommagés en Europe d'ici à 2030 et une révision de la règlementation pour réduire les pesticides chimiques de 50% d'ici à 2030.
Avec ces mesures prévues pour au moins 20% des zones terrestres et marines, l’Union européenne prend position pour la Convention internationale sur la diversité biologique, dont les négociations se tiendront à Montréal du 7 au 15 décembre prochains.
D’une part, sous cette dénomination de "Loi sur la restauration de la nature", la Commission présente en fait un règlement européen (pouvant ainsi s’appliquer dès la parution, au journal officiel, de sa forme définitive), qui imposera aux Etats membres de l’UE d’adopter des plans nationaux, comprenant des objectifs contraignants et des obligations de restauration de la nature. La Commission pense que ces contraintes réglementaires auront un intérêt économique: elle estime que les investissements dans la restauration de la nature apportent, grâce aux services écosystémiques, un gain économique de 8 à 38 € pour chaque euro dépensé.
D’ici 2030, la Commission vise plusieurs objectifs sectoriels: inverser le déclin des populations de pollinisateurs d'ici à 2030; zéro perte nette d'espaces verts urbains; augmentation de la biodiversité des écosystèmes agricoles (papillons de prairies, oiseaux, et carbone organique dans les sols minéraux); restauration des tourbières, et élimination des obstacles de 25.000 km de cours d'eau; appui aux écosystèmes forestiers (valorisation du bois mort, des forêts inéquiennes plus variées en essences, des oiseaux et des stocks de carbone organique); restauration des habitats marins et d'espèces phares: dauphins, marsouins, requins et oiseaux de mer. La priorité sera donnée aux écosystèmes au plus grand potentiel de stockage du carbone et de prévention des catastrophes naturelles (inondations).
La Commission souhaite que dans le cadre financier pluriannuel actuel, environ 100 milliards € soient disponibles pour ces mesures en faveur de la biodiversité.
D’autre part, la Commission propose d’abroger la Directive 2009/128 sur l’usage durable des pesticides, et la remplacer par un règlement européen. Pour réduire de moitié les pesticides chimiques (qui nuisent autant à la santé humaine qu’à la biodiversité dans les zones agricoles), ce texte incitera les États membres à fixer leurs objectifs nationaux de réduction (sur base de paramètres définis au niveau européen), et les agriculteurs à pratiquer la lutte intégrée contre les organismes nuisibles, en tenant des registres obligatoires des pesticides utilisés. Un soutien leur sera apporté par un plan d'action biologique au niveau européen, et le texte sur les plans stratégiques de la PAC sera amendé pour autoriser les États à financer, pendant cinq ans, les coûts de mise en œuvre de ces nouvelles règles.
Enfin, le règlement interdira tous les pesticides dans les zones sensibles: espaces verts urbains (dont parcs et jardins publics), terrains de jeux, de loisirs ou de sport; sentiers publics; zones protégées (Natura 2000) et zones écologiquement sensibles.
