Politique Agricole Commune: adoption du Plan Stratégique National de la France

La France est un des premiers États membres, avec l’Espagne, le Portugal, la Pologne, le Danemark, l’Irlande et la Finlande, à obtenir l’approbation de la Commission européenne pour son Plan Stratégique National (PSN). Il s'agit d'une étape importante pour la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2023. Selon la Commission européenne, les sept plans approuvés fin aout représentent à eux seuls un budget de plus de 120 milliards d’euros (sur un total de 270 milliards), "dont plus de 34 milliards sont consacrés exclusivement aux objectifs environnementaux et climatiques et aux programmes écologiques."

Pour le Commissaire européen chargé de l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, "cette étape intervient à un moment crucial où l’importance d’apporter un soutien solide à notre secteur agricole ne fait plus aucun doute". Dans le contexte de l'agression russe contre l'Ukraine et de la flambée actuelle des produits de base, la Commission a en effet invité les États membres à exploiter toutes les possibilités offertes par leurs plans stratégiques pour renforcer la résilience de leur secteur agricole et promouvoir la sécurité alimentaire. Il s'agit notamment de réduire la dépendance à l'égard des engrais de synthèse et d'accroître la production d'énergies renouvelables sans compromettre la production alimentaire ainsi que de promouvoir des méthodes de production durables.

La Commission européenne a également publié son résumé du plan stratégique français, exercice qu’elle effectue pour l’ensemble des PSN, et dans lequel elle juge qu’il "est aligné avec les ambitions environnementales et climatiques de l’UE". Elle observe que 86 % de la surface agricole se conformera aux règles de la conditionnalité, sans entrer dans les détails sur les arbitrages français. Elle souligne aussi l’objectif de doubler la part des terres agricoles en bio, pour atteindre 18 % en 2027, et note que les exploitations en bio seront récompensées par le plus haut niveau de l’écorégime français. Elle relève également que le budget pour soutenir la production de protéines végétales "augmente de 70 % par rapport à 2020". 

Après ce premier paquet d’approbations fin août, ce sont les PSN du Luxembourg et de l’Autriche qui ont reçu, mi-septembre, le feu vert définitif de la Commission européenne. Selon la Commission européenne concernant l’Autriche, plus de 60 % des fonds sont fléchés vers le second pilier. Elle note aussi que l’Autriche appliquera la conditionnalité sociale dès 2023, "un système de sanction [ayant] été établi avec les partenaires sociaux". À l’issue de la période, Vienne prévoit d’atteindre 30 % de terres agricoles en bio. Le Luxembourg a pour sa part inscrit dans son PSN l’objectif de réduire de 50 % l’usage des pesticides d’ici à 2030, effort salué par la Commission dans sa synthèse. Des subventions seront accordées aux agriculteurs s’engageant à abandonner leur utilisation. 

Il reste à ce jour à la Commission européenne dix-neuf PSN à valider. L’Italie a annoncé compter sur  une approbation de son PSN en novembre. 

Les Régions françaises ont participé à la construction du PSN français. A compter du 1er janvier 2023, les programmes de développement rural (PDR) régionaux FEADER n’existeront plus et seront remplacés en Nouvelle-Aquitaine par un  "plan stratégique régional" (PSR) en faveur du renouvellement générationnel, de la transition écologique, de l’alimentation durable et du développement territorial. 

Communiqué de presse de la Commission européenne du 31 aout 2022
Politique agricole commune 2023 2027: Plans stratégiques relevant de la PAC (europa.eu)
Résumé des PSN Européens approuvés 
Documents portant sur le PSN France
Information sur le Plan Stratégique Régional "Nouvelle-Aquitaine" (voir IE du 27 juillet 2022)