Prix de l’électricité: Commission et Conseil cherchent un compromis sur les actions d’urgence
Malgré l’accord en juillet pour économiser le gaz, les Etats ont affronté dès l’été une forte augmentation des prix de l’électricité, et réclamé à la Commission européenne des actions communes qu’elle tardait selon eux à présenter. Elle a dégagé trois leviers essentiels, approuvés par le Conseil Energie du 30 septembre, sans toutefois résoudre le problème du prix final pesant sur les consommateurs.
On a rarement vu autant que ces dernières semaines circuler de propositions de réforme du marché de l’énergie, de la part des Etats (plusieurs non paper), de la Commission (à quatre reprises), et du Conseil (la Présidence tchèque essayant de proposer des compromis aux Etats).
La base de négociations s’est fixée sur les trois axes essentiels proposés le 14 septembre par la Commission dans une proposition de règlement qui a été soumis au seul vote du Conseil (sans aval nécessaire du Parlement européen), et approuvé pour l’essentiel lors d’une réunion extraordinaire des 27 ministres de l’Énergie le 30 septembre.
D’une part, le règlement établit à partir du 1er décembre une réduction de la demande électrique aux heures de pointe, où les Etats seront tenus de baisser leur consommation d’électricité de 5%, et devront viser l’objectif de 10% jusqu’au 31 mars 2023.
D’autre part, le plafonnement des revenus des producteurs d’électricité "infra-marginaux", ceux dont le coût en période de pointe est inférieur au prix de gros du marché (soit la majorité des énergies renouvelables, le nucléaire et les centrales au lignite). Au-dessus d’un plafond européen fixé à 180 €/MWh, les surcouts seront récupérés par les Etats pour soutenir ménages et entreprises en difficulté, du 1er décembre au 30 juin 2023.
Enfin, la troisième mesure sera de taxer les "superprofits" des entreprises fossiles, à hauteur de 33% des bénéfices imposables dépassant 20% des bénéfices des quatre dernières années fiscales. Le lobbying des compagnies concernées a incité les Etats à considérer que, pour éviter de trop prendre en compte les années de Covid, à la sous-consommation notable, il valait mieux prendre une période plus large comme référence.
Mais la question des prix de l’électricité n’est pas résolue. Le débat au niveau européen a en réalité commencé dès l’automne 2021, avec la demande des pays du Sud (France, Espagne, Portugal, Grèce) de découpler la fixation des prix du gaz et de l’électricité. Les centrales au gaz, dernières "appelées" à fonctionner en période de pointe pour que le réseau électrique ne tombe pas en panne, définissent aujourd’hui le prix de l’électricité. Après vingt ans d’ouverture des marchés de l’énergie (depuis les directives de 2003), la Présidente de la Commission a reconnu l’ampleur de la crise, "la conception actuelle du marché de l'électricité ne rendant plus justice aux consommateurs".
De même, les positions sur le prix du gaz importé, se révèlent difficiles à concilier. La Commission proposait de ne plafonner que le prix du gaz russe livré par gazoduc, craignant le basculement des fournisseurs vers d’autres marchés dans le monde. La Belgique, l’Italie, la Grèce et la Pologne, ont rallié une dizaine d’Etats, dont la France, pour demander le 27 septembre de plafonner le prix de tout le gaz importé par gazoduc et GNL. Ils rencontrent l’opposition ferme des Pays-Bas et de l’Allemagne, qui craignent une pénurie si les Etats ne pouvaient pas trouver de gaz sur les marchés en dessous de ce prix-plancher. La Commission a promis de proposer d’autres mécanismes avant le Conseil européen des 6 et 7 octobre à Prague.
Propositions de la Commission du 14 septembre
Page du Conseil des ministres sur les Prix de l'énergie et sécurité de l'approvisionnement
