Projets d’énergies renouvelables: accélération des délais d’autorisations
Dans le cadre des mesures d’urgence sur la production énergétique en Europe, la Commission a publié le 9 novembre une proposition de règlement du Conseil permettant d’accélérer l’autorisation des projets d’énergies renouvelables, en particulier photovoltaïques, et de géothermie.
Basé sur l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, qui le soustrait au vote du Parlement européen, ce règlement largement accepté par les Etats membres, devait être adopté lors du Conseil Energie du 24 novembre, mais les dissensions entre les Etats et la Commission sur le plafonnement du prix du gaz ont bloqué tous les dossiers à la fois, repoussant à un arbitrage attendu au Conseil européen du 16 décembre prochain.
Ce projet de règlement prévoit d’établir que certains projets d’énergie renouvelable sont d’intérêt public supérieur, les projets d’énergies renouvelables prévalant temporairement sur le droit de l’environnement.
La proposition prévoit de limiter les procédures d’octroi de permis pour certains projets tels que les pompes à chaleur ou les panneaux solaires: délai maximal d'un mois pour accorder un permis aux équipements d'énergie solaire, ainsi qu’aux installations de stockage co-localisées et à certains raccordements au réseau. Elle exempte ces installations de la nécessité de réaliser certaines évaluations environnementales, et introduit le principe dit du "silence positif de l'administration» pour les permis de petites installations (au bout d’un mois de silence, l’installation est considérée comme autorisée). Les Etats sont d’accord, mais pas sur la taille des installations: la Commission voulait des projets d’une capacité maximum de 50 kW, les Etats préfèrent descendre à 10,8 kW.
Pour les pompes à chaleur géothermiques, la Commission veut un délai maximal de trois mois et une procédure simplifiée pour le raccordement au réseau des pompes à chaleur de plus petite taille. Pour les autres types de pompes à chaleur, les Etats préfèrent limiter ce délai à un mois, mais avec possibilité d’y déroger pour des motifs de protection du patrimoine culturel/historique ou de sécurité publique.
Les Etats souhaitent que le règlement ne concerne pas uniquement les procédures d’octroi de permis pour les projets à venir, ce qui leur permettrait d’agir également pour raccourcir les procédures en cours.
Ce règlement devrait être d’application temporaire (pour un an, avec possibilité de prorogation), probablement à partir de début 2023.
