La Commission européenne publie un paquet législatif pour verdir le transport de marchandises

•    Vers une utilisation plus efficace de la capacité ferroviaire

Le règlement sur l’utilisation des capacités ferroviaires proposé par la Commission se base sur le constat que les voies ferrées sont coûteuses à construire et qu’elles sont dans l'UE, de plus en plus encombrées. L’objectif de ce texte est d’optimiser l’utilisation de ces voies (augmentation prévue du trafic ferroviaire de 4%), d’améliorer la coordination transfrontalière, d’augmenter la ponctualité et la fiabilité et enfin d’attirer davantage d'entreprises vers le fret ferroviaire.

Ce texte entend régler trois "faiblesses" du système actuel de l’attribution des sillons. Actuellement, cette attribution se fait de manière annuelle, parfois manuelle, et en lien avec le niveau national. Pour remédier à ces problématiques, il est prévu dans le texte que le calendrier d’attribution soit pluriannuel, tout en permettant une attribution de capacités de court terme, qu’il soit numérisé et européen. Sur ce dernier point, les gestionnaires nationaux d’infrastructure ferroviaire (SNCF Réseau en France) devraient se coordonner au niveau européen et optimiser l’usage des réseaux transfrontaliers.   

Par ailleurs, les passagers ferroviaires devraient bénéficier de services supplémentaires du fait d’une augmentation des capacités du réseau. Des correspondances plus fréquentes seront facilitées pour les services transfrontaliers, pour lesquels la réservation des billets sera plus rapide.

•    Changement des normes de poids et dimensions pour les camions à faibles émissions

La Commission, afin de faciliter la décarbonation et la circulation transfrontalière des poids lourds, souhaite modifier la directive sur le poids et les dimensions pour ces véhicules. Dans l’UE (chiffre de 2020), plus de 50% du fret sont transportés par la route, ce qui contribue fortement aux émissions de gaz à effet de serre. Dans l’effort de décarbonation du secteur routier, cette proposition de législation révise les règles en vigueur afin d'autoriser une norme de poids supérieure pour les véhicules utilisant des technologies à émission zéro, étant donné que ces dernières tendent à augmenter la masse du camion. Cette mesure permettra l'adoption accélérée de véhicules plus propres. 

La proposition de directive apportera également des éclaircissements sur les normes quant au trafic transfrontalier des véhicules plus lourds et plus longs, qui sont autorisés aujourd'hui dans certains États membres. La Commission précise notamment que les États membres qui autorisent les systèmes modulaires européens sur leur territoire pourront également les utiliser dans le cadre d'opérations internationales entre les États membres voisins, sans qu'il soit nécessaire de conclure un accord spécifique. L’objectif à terme est que la même quantité de marchandises pourra être transportée en moins de voyages.

Également, pour encourager le transport intermodal, qui consiste à transporter des marchandises en utilisant deux ou plusieurs modes de transport, mais avec une unité de chargement standardisée (comme une remorque porte-conteneurs ou autre), les camions, les remorques et les semi-remorques seront autorisés à transporter un poids supplémentaire. La hauteur supplémentaire facilitera également le transport des conteneurs à haut volume par des véhicules standards.

  •    CountEmissionsEU: un outil uniformisé pour comparer les empreintes carbone

La Commission propose de créer une approche méthodologique commune permettant aux entreprises de calculer leurs émissions de gaz à effet de serre si elles choisissent de publier ces informations ou si elles sont invitées à les partager pour des raisons contractuelles.

La méthodologie proposée se fonde sur la norme ISO/CEN récemment adoptée qui permet la quantification et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre des activités de la chaîne de transport de passagers et de marchandises. Des données fiables sur les émissions permettront aux opérateurs d'évaluer leurs services et aux consommateurs de choisir en connaissance de cause les options de transport et de livraison.

Les textes publiés le 11 juillet sont disponibles en bas de cette page ici