Crimes contre l’environnement : des sanctions plus fortes en droit européen
Suite à l’accord en trilogue des institutions européennes le 16 novembre dernier (voir article Criminalité environnementale : accord en trilogue sur une nouvelle directive européenne | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), le Parlement européen a adopté en session plénière le 27 février la révision de la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. S’appuyant sur une formation spécialisée des forces de l'ordre et du personnel judiciaire, cette nouvelle directive introduira des sanctions plus rigoureuses pour les infractions "qualifiées" (destruction d'écosystèmes ou d'habitats notamment), des peines de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les infractions ayant entraîné la mort et 8 ans pour les délits qualifiés, et des amendes pouvant atteindre 3 à 5% du chiffre d’affaires des entreprises fautives, avec un plafond fixé entre 24 et 40 millions €.
