La Nouvelle-Aquitaine donne son avis sur les aides publiques au transport durable
Début avril, la Région a répondu à un appel à contributions de la Commission européenne (CE) visant à réviser les règles en matière d’aides d'État applicables au transport terrestre durable.
La Commission propose d’adopter, d’ici fin 2025, un nouveau règlement d’exemption par catégorie dans le domaine des transports. Ce texte permettrait aux Etats membres, et aux collectivités, d’attribuer directement des aides sans notification et autorisation préalables de la CE. Ces aides devront contribuer au report modal en portant sur la réduction des coûts externes, l’utilisation des infrastructures, les aides à l’interopérabilité ou les aides aux terminaux intermodaux et voies privées. Ne seront concernées que les aides qui créent le moins de distorsion de concurrence.
Le nouveau règlement s’accompagnera de la révision des lignes directrices en matière d’aides d’Etat concernant le secteur ferroviaire, un sujet sur lequel la Nouvelle-Aquitaine s’était exprimée en mars 2022 (voir article La Nouvelle-Aquitaine répond à la Commission sur les aides publiques au ferroviaire | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).
Dans son avis, la Région a rappelé ses priorités d’intervention régionales :
- Les ambitions fixées dans sa feuille de route d’accélération de la transition écologique, Néo Terra, et dans le volet logistique du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
- La politique volontariste en matière de report modal : cofinancements d’Installations Terminales Embranchées, de voies ferrées portuaires, de plateformes multimodales et de lignes capillaires fret.
- La nécessaire cohérence entre cette initiative et la révision de la directive sur le transport combiné (voir articles La Région se positionne sur le transport combiné | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) et Publication de la révision et d’une consultation concernant la directive sur le transport combiné | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).
- Les aides aux entreprises ferroviaires pour accéder au matériel roulant destiné au transport de voyageurs et la possibilité d’aider les entreprises de location de matériel roulant voyageurs ou fret.
- Les aides aux opérateurs de transport multimodal et au fret ferroviaire : services de transport par trains complets, par wagon isolé, services de fret ferroviaire intermodal, ou de transbordement, mais également services d’autoroute ferroviaire ou mesures de soutien à l’exploitation.
